MFC Style
Donnez du style à votre maison

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et de services par la société MFC STYLE, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

Toute commande de produit et/ou de services implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de la société MFC STYLE.

I - LES DEVIS

Les offres de prix de services et de produits, les documents techniques, les prospectus, les dessins, les photos remis au client par la société MFC STYLE demeurent la propriété exclusive de la société MFC STYLE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle. Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la société MFC STYLE, et s engagent à ne les divulguer à aucun tiers, sous peine d'engager leur responsabilité et la réparation du préjudice causé.

Il -  PRIX

Les offres de pris sont effectuées sur les cours actuels, et sont valables durant 30 jours sauf convention spéciale contraire stipulée sur le bulletin de commande. Au-delà de ce délai, en cas de variation, ces prix sont révisables en augmentation ou en diminution d'après application des indices applicables au jour de la livraison.

III - COMMANDES

Toute commande signée et transmise à la société MFC STYLE est ferme et irrévocable pour le client.

Toute commande ne sera définitivement enregistrée et prise en compte qu'après versement d'un acompte représentant au moins 40% du montant de la commande. Toute différence de dimensions variant par rapport au devis sera facturée en plus ou en moins au client. La société MFC STYLE se réserve le droit d'accepter une annulation de commande du client et dans cette hypothèse, la société MFC STYLE conservera le montant d'acompte à titre de dommages et intérêts réparant son préjudice, le temps passé et les frais inhérents à la vente annulée.

IV - LES DOCUMENTS

Les documents photographiques et prospectus n'ont pas valeur contractuelle et ne sont donnés qu'à titre indicatif, La société MFC STYLE se réserve le droit de modifier sans préavis ses modèles pour des raisons techniques ou esthétiques. Les différences par rapport aux documents photographiques ne peuvent constituer une cause d'annulation de la commande ou de refus de la marchandise. Toutes déclarations administratives (déclaration préalable de travaux, permis de construire) à votre charge. Cette démarche peut être effectuée par nos soins (tarifs sur demande) et une facture séparée sera établie.

V - DÉLAIS

Les difficultés inhérentes à la fabrication des ouvrages de qualité ne permettent pas de fixer des délais de fabrication rigoureux. Les délais sont donnés à titre indicatif ; ils ne peuvent, de ce fait et en aucun cas, constituer une cause d'annulation de la commande. Les retards dans les livraisons ne peuvent être invoquée par l'acheteur pour refus de marchandise. Ils ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

VI - MAGASINAGE

Dans le cas où la date de livraison serait repoussée par l'acheteur, la marchandise serait toutefois considérée comme livrée à la date prévue sur la confirmation de la commande. La facturation serait faite à la date initialement prévue et la marchandise pour être mise en garde meubles aux frais et aux risques du client. La société MFC STYLE sera alors en droit de facturer au client des frais de magasinage selon les tarifs applicables et en vigueur dans la société MFC STYLE.

VII - LIVRAISONS

Les marchandises s’entendent « départ » des ateliers MFC STYLE. Le transfert des risques sur les produits vendus par la société MFC STYLE s'effectue à la remise des produits au transporteur et/ou à la sortie des entrepôts MFC STYLE selon le cas. Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants ou de non-conformité, d'effectuer toutes les réserves auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressé, en lettre recommandée avec AR à la société MFC STYLE, sera considérée comme acceptée par le client. En l'absence d'instructions complètes de l'acheteur, concernant l'expédition, la société MFC STYLE se réserve le droit d'expédier au mieux selon elle, et aux frais du client, sans qu'elle encourt aucune responsabilité de ce fait.

VIII - PAIEMENTS

Sauf convention spéciale, le montant de la vente est payable en partie à la commande et le solde à la livraison. En cas de livraison partielle, le client a la faculté de retenir te montant des articles restant à livrer et ceci jusqu'à la livraison des pièces manquantes. La société MFC STYLE n'est pas tenue de livrer aux acheteurs non solvables, même après contrat passé et se réserve le droit de demander une garantie bancaire. Toute somme non payée à I échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Le défaut de fonctionnement ou de réparations que nécessiteraient les marchandises fournies ne saurait constituer un motif de refus de payer du client, ni un motif de paiement tardif.

IX - GARANTIES

Les produits MFC STYLE sont garantis 1 an sous réserve des tolérances admises par les usages et de la profession. La société MFC STYLE informe en outre ses clients qu'elle a souscrit une assurance responsabilité décennale « bâtiment ». La responsabilité de la société MFC STYLE ne serait être retenue notamment en cas d'utilisation anormale, d'une insuffisance d'entretien, de casse, de rupture accidentelle, de catastrophe naturelle. Toute réclamation devra être effectuée par lettre recommandée avec AR. En aucun cas la garantie de la société MFC STYLE ne pourra excéder le remplacement des marchandises reconnues défectueuses.

X - RETOURS

Aucune marchandise ne peut être renvoyée à la société MFC STYLE sans accord préalable et écrit et hors toute instruction de celle-ci. Tout retour en bon état, accepté par la société MFC STYLE, sera crédité ou remboursé à hauteur de 80% de la valeur facturée.

Xl - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation relative & l'application des conditions générales de vente, de leur exécution, de la conclusion et de l'exécution des contrats de ventes, du paiement du prix, sera portée devant les juridictions de droit commun de Strasbourg (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance de Strasbourg) quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

XII - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits de la société MFC STYLE, est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans des conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L 621-122 du code de commerce. Cette clause s’applique même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.